Conformément
à la loi N° 2005-1564 du 15/12/2005, transposant la directive européenne
N° 2002/92 du 09/12/2002
> Nous sommes inscrits sur la liste professionnelle O.R.I.A.S. sous le N° 07.002.276, à ce titre, nous remplissons les obligations légales imposées en matière de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
> Aucune compagnie d’assurance ne détient de part de notre capital
> Nous ne traitons pas plus de 33 % de notre Chiffre d’Affaires avec une même compagnie d’assurance.
Conformément à l’article
L 520-1-II 2°, au titre de notre devoir de conseil, nous précisons par
écrit les exigences et besoins de notre client, et les raisons qui motivent
le conseil fourni.
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