Assurance dommage ouvrage

L'assurance dommage ouvrage

Obligatoire par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, l'assurance dommage ouvrage est une assurance pour les constructions neuves. L'assurance dommage ouvrage se doit d'être souscrite avant que l'entreprise ne débute les travaux. L'assurance dommage ouvrage garantit la réparation des problèmes relevant de la garantie décennale ou le remboursement sans le délai des décisions de la justice. La société qui fournit cette assurance dommage ouvrage fera exécuter les travaux indispensables fixés par une expertise unique.

L'assurance dommage ouvrage débute au terme de la première année suivant la date du PV réception des travaux. L'assurance dommage ouvrage suit ainsi la garantie de parfait achèvement. L'assurance dommage ouvrage se termine au terme de la garantie décennale.

L'assurance dommage ouvrage donne les garanties nécessaires au propriétaire ayant fait faire les travaux, mais également aux propriétaires suivant sans dépasser la durée de la garantie décennale. Cette assurance dommage ouvrage à un caractère d'obligation. Ne pas souscrire à l'assurance dommage ouvrage rend donc passible de sanction. Les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint peuvent cependant ne pas souscrire à l'assurance dommage ouvrage. Par contre le manque d'assurance dommage ouvrage peut rendre la revente du bien concerné très difficile pendant la durée de la garantie décennale.

Cette assurance dommage ouvrage est la première étape du système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978. La seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour la construction de tous les ouvrages à l’exception de ceux visés expressément par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, et par tous les maîtres d’ouvrages exceptés ceux visés par l’article L.242-1 et suivants du Code des assurances. L'assurance dommage ouvrage commence dès l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil.

ORT Assurances et l'assurance dommage ouvrage

ORT Assurances propose aux Syndics et Administrateurs de biens un plan d’assurance de leur parc immobilier. Il s'agit d'une garantie « Dommages - ouvrages » adaptée en terme de garantie et de prime aux petits travaux de rénovation. ORT Assurances conseille tous les acteurs du monde de la construction (Entreprise générale, contractant général, bureau d’étude, Promoteur immobilier, promoteur rénovateur, ...) dans tous les domaines y compris les plus délicats et ce pour l’ensemble de leurs besoins (RC et RC Décennale, Décennale Concepteur Non Réalisateur, Dommages à l’ouvrage).

ORT Assurances fournit la garantie Assurance Dommage Ouvrage aux maîtres d’ouvrages de Maisons Bois

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