Assurance garantie décennale

L'assurance garantie décennale

L'assurance garantie décennale est une responsabilité de plein droit et d'ordre public, décrite par les articles 1792 du code civil et suivants et 2270, incombant aux constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, VRD, travaux de génie civil, ...).

La Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta) expose ce dispositif : objet de la garantie décennale, sur qui pèse la responsabilité décennale, qui bénéficie de la garantie décennale (09/2008), assurance décennale et exercice de la profession (08/2007), mise en oeuvre de la garantie décennale après disparition de l'entreprise (08/2007), faut-il une assurance décennale pour des dépannages (06/2007)

Objet de l'assurance garantie décennale

L'assurance garantie décennale impose aux constructeurs de garantir pendant dix ans à compter de la réception des travaux le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause ainsi que les propriétaires successifs de l'immeuble, contre les vices et malfaçons nuisant à la solidité de l'ouvrage ou touchant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de fondation, de viabilité, d'ossature ou de clos et de couvert) ou d'équipement rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, affectant la résistance d'un élément d'équipement lorsqu'il fait corps de manière indissociable avec un élément constitutif.

Par contre, les vices visibles à la réception pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a pas fait de réserve ne sont pas couverts par l'assurance garantie décennale (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).

Qui est responsable dans le domaine de l'assurance garantie décennale ?

Les entrepreneurs, les architectes, les techniciens ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (ingénieurs-conseils, bureaux d'étude, contrôleurs techniques, ...), les vendeurs d'immeubles (à construire ou après achèvement) et tout individu qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission analogue à celle d'un locateur d'ouvrage sont responsables de l'assurance garantie décennale.

Toutes ces personnes sont obligées de souscrire à l'assurance garantie décennale quand l'ouvrage est un bâtiment pour couvrir cette responsabilité.

ORT Assurances et l'assurance garantie décennale

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